Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Comme on s’en souviendra, depuis l’automne dernier, le gouvernement fédéral est à tenter de faire adopter son projet de loi
Le CRTC annonçait hier son imposition d’une pénalité de 75 000 $ à un individu qui a enfreint la Loi canadienne
La Cour suprême du Canada refusait officiellement cette semaine de réexaminer la décision de 2020 de la Cour d’appel fédérale
On rapporte aujourd’hui que la Cour suprême du Canada (la «CSC») refuse finalement d’entendre l’appel d’une décision vivement contestée du
Les médias rapportaient hier matin que le gouvernement fédéral canadien envisage sérieusement de légiférer pour mieux encadrer les diffuseurs de
Comme je le mentionnais récemment, c’est aujourd’hui la date limite pour les sociétés de télécom canadiennes qui doivent mettre en
À l’heure actuelle, les mécréants qui veulent convaincre un interlocuteur téléphonique que leur appel émane d’un numéro légitime (comme celui
Le CRTC adoptait cet été un code obligatoire pour les fournisseurs de services d’accès Internet (le «Code»), lequel donne de
La Cour du Québec confirmait le mois dernier, dans sa décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications
On se demandait combien de temps cela prendrait, eh bien! nous avons maintenant la confirmation que le Conseil de la
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 