DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES

Décision Dunn’s : de l’importance d’expliquer sa détention de droits d’auteur, même en cas de copie évidente

La Cour fédérale rendait récemment une décision intéressante dans Dunn’s Famous International Holdings Inc. c. Devine (2021 FC 64), qui

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Injonction de la Cour fédérale quant aux pratiques de «Web Scraping» du contenu du registre MLS

On rapporte que la Cour fédérale ordonnait récemment à une entreprise canadienne de cesser ses pratiques de «Web scraping» (moissonnage du

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