Décision WALDORF-ASTORIA maintenue en appel: pas d’établissement ici, pas de problème pour la marque
La Cour fédérale s’était prononcée au sujet de cette affaire en 2018 (Hilton Worldwide Holdings LLP c. Miller Thomson, 2018 CF
Étiquette : fca
Ni appel ni demande de contrôle judiciaire par un tiers afin de faire corriger une inscription sur le Registre des marques de commerce
La cour d’appel fédérale (la «CAF») rendait récemment une décision venant confirmer le véhicule procédural approprié pour l’appel d’une décision
Affaire des t-shirts LUSH: la CAF recorrige le tir en matière d’usage de marques
La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») invalidait récemment une décision de première instance dans l’affaire Cosmetic Warriors Limited c. Riches,
