Eh non, la classification de Nice n’est pas ce qui compte en évaluant la confusion entre des marques de commerce
Je tombais récemment sur une décision qui m’avait échappé l’an dernier : Obsidian Group Inc. c. Canada (Procureur général) (2020 CF
Étiquette : federalcourt
Décision Dunn’s : de l’importance d’expliquer sa détention de droits d’auteur, même en cas de copie évidente
La Cour fédérale rendait récemment une décision intéressante dans Dunn’s Famous International Holdings Inc. c. Devine (2021 FC 64), qui
La Cour fédérale accepte de se fier à une composante logicielle de détection de piratage afin de conclure à de la contrefaçon
La Cour fédérale rendait récemment une décision, Trimble Solutions c. Quantum Dynamics (2021 FC 63), dans laquelle le juge a
Facebook traînée en Cour fédérale pour ses pratiques en matière de renseignements personnels
On apprenait hier que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande à la Cour fédérale
Teksavvy conteste l’ordonnance récente de blocage de site Web rendue par la Cour fédérale
Le fournisseur d’accès Internet Teksavvy interjetait il y a quelques jours un appel contre la décision récente de la Cour
La Cour fédérale torpille une tentative d’action collective inversée quant au piratage de films en ligne
Décidément, le mois de novembre s’annonce bien sombre pour les tentatives d’actions collectives. Après des procédures préliminaires montées jusqu’en Cour
Et une 3e ronde pour l’affaire Wenger: l’enregistrement d’une marque comme bouclier contre les dommages-intérêts
Comme on s’en souviendra, les entreprises Wenger et Travelway sont impliquées depuis quelques années dans un beau litige de marques
Décision Live! de la C.F.: l’usage d’une marque en association avec des services implique des avantages ou des services accessoires ici même
La Cour fédérale rendait récemment une nouvelle décision d’intérêt en matière d’usage de marque de commerce, dans Live! Holdings, LLC.
Affaire Voltage: la Cour fédérale se prononce quant aux frais que peut exiger un FSI pour identifier l’un de ses usagers
Nouvelle décision cette semaine dans l’affaire Voltage, alors que la Cour fédérale rendait sa décision attendue relative aux frais à
Ni appel ni demande de contrôle judiciaire par un tiers afin de faire corriger une inscription sur le Registre des marques de commerce
La cour d’appel fédérale (la «CAF») rendait récemment une décision venant confirmer le véhicule procédural approprié pour l’appel d’une décision
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 