DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES

Failles alléguées dans l’outil Cellebrite UFED: on pourrait devoir douter des preuves tirée de d’appareils verrouillés

Comme on s’en doute, les policiers se butent parfois à des appareils cellulaires dont le contenu n’est pas accessible pour

Lire la suite

Photo by niu niu on Unsplash

Forcer un accusé à déverrouiller son cellulaire (pour la police) violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incrimination

Un tribunal ontarien entendant l’affaire R. c. Shergill (2019 ONCJ 54) devait récemment déterminer si, en droit canadien, l’État peut

Lire la suite