Nouvelles modifications à la Loi sur les marques de commerce, cette fois pour nous conformer à l’ACEUM, en matière d’importation de produits
On déposait le 31 mai un autre projet de loi visant à modifier la Loi sur les marques de commerce
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
On déposait le 31 mai un autre projet de loi visant à modifier la Loi sur les marques de commerce