La fin des frais de l’OPIC coulés dans le béton
L’Office de la proprété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») nous rappelait récemment qu’après des années (toujours en fait) à ne jamais
Étiquette : industrialdesigns
L’OPIC proroge encore les échéanciers dans ses dossiers – au 3 juillet cette fois
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») désignait récemment le reste du mois de juin comme une continuation de
Pandémie oblige, l’OPIC prolonge finalement la suspension des échéanciers au 15 mai 2020
Un communiqué de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (l’«IPIC») annonçait ce matin que l’Office de la propriété intellectuelle
Gare aux dessins industriels communautaires non enregistrés
Bien que la règle canadienne est claire qu’un dessin industriel devra généralement être enregistré pour s’avérer (juridiquement) pertinent, ce n’est
