Décision Dunn’s : de l’importance d’expliquer sa détention de droits d’auteur, même en cas de copie évidente
La Cour fédérale rendait récemment une décision intéressante dans Dunn’s Famous International Holdings Inc. c. Devine (2021 FC 64), qui
Étiquette : injunction
La Cour fédérale accepte de se fier à une composante logicielle de détection de piratage afin de conclure à de la contrefaçon
La Cour fédérale rendait récemment une décision, Trimble Solutions c. Quantum Dynamics (2021 FC 63), dans laquelle le juge a
La simple offre d’extensions (« add-ons ») de lecteurs multimédias (comme KODI), parfois trop près du piratage
La Cour d’appel fédérale rendait récemment une décision dans l’affaire Bell Canada c. Lackman, dans une affaire de contrefaçon alléguée
Un tribunal américain se prononce: non, Google n’a pas à respecter l’ordonnance canadienne aux États-Unis
Si vous avez raté la nouvelle au passage, l’affaire Equustek a récemment eu des suites, alors que la société Google
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 