L’étau se resserre autour des individus qui se cachent derrière des sociétés canadiennes
Selon les médias, le gouvernement fédéral canadien serait à réaliser qu’il existe un problème criant de transparence quant à la
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Les registres RPCI: et la protection des renseignements personnels, là-dedans?
Comme on s’en souviendra, on adoptait récemment une nouvelle obligation pour les sociétés fédérales incorporées quant à la déclaration de
L’obligation de détenir un registre des «particuliers ayant un contrôle important», vous connaissez?
Dès juin, les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la «LCSA») doivent se munir d’un
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 