Aperçu de ce que pourraient être les prochains changements à la Loi sur le droit d’auteur
Le comité étudiant le Patrimoine canadien de la Chambre des communes publiait récemment un rapport visant à envisager la mesure
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Le projet de loi C-86 propose de (re)corriger le tir en matière de marques de commerce et de droits d’auteur
Le gouvernement déposait cette semaine aux Communes le projet de loi C-86, lequel propose notamment des modifications à nos lois
