L’adoption du numérique dans le système judiciaire? Pas demain la veille!
Radio-Canada mentionnait ce matin que Laval fait de sérieux progrès avec son amorce d’adopter le numérique à sa Cour municipale.
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Affaire Globe24h.com: un renseignement personnel en demeure un même s’il est publié dans une décision judiciaire
La Cour fédérale rendait récemment un jugement fort inhabituel, dans l’affaire A.T. v. Globe24h.com, 2017 FC 114, à l’encontre d’une société étrangère
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