Aperçu de ce que pourraient être les prochains changements à la Loi sur le droit d’auteur
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Étiquette : loisurledroitdauteur
La fin des offres de règlement insérées dans des avis expédiés par les FSI
Comme je le mentionnais récemment, le législateur canadien s’est récemment empressé comme il l’a rarement fait en adoptant à la
Le projet de loi C-86 propose de (re)corriger le tir en matière de marques de commerce et de droits d’auteur
Le gouvernement déposait cette semaine aux Communes le projet de loi C-86, lequel propose notamment des modifications à nos lois
