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Le comité étudiant le Patrimoine canadien de la Chambre des communes publiait récemment un rapport visant à envisager la mesure
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Comme je le mentionnais récemment, le législateur canadien s’est récemment empressé comme il l’a rarement fait en adoptant à la
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Le gouvernement déposait cette semaine aux Communes le projet de loi C-86, lequel propose notamment des modifications à nos lois
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 