La durée de protection de droit d’auteur passe à 70 ans+ au Canada
Tel qu’annoncé il y a un moment, le Parlement canadien adoptait formellement récemment les amendements requis à la Loi sur
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Précision des tribunaux quant à la cession automatique de droits d’auteur au gouvernement
La Cour suprême du Canada (la «CSC») se penchait récemment sur la question de savoir quand les droits d’auteur relativement
Aperçu de ce que pourraient être les prochains changements à la Loi sur le droit d’auteur
Le comité étudiant le Patrimoine canadien de la Chambre des communes publiait récemment un rapport visant à envisager la mesure
La fin des offres de règlement insérées dans des avis expédiés par les FSI
Comme je le mentionnais récemment, le législateur canadien s’est récemment empressé comme il l’a rarement fait en adoptant à la
Le projet de loi C-86 propose de (re)corriger le tir en matière de marques de commerce et de droits d’auteur
Le gouvernement déposait cette semaine aux Communes le projet de loi C-86, lequel propose notamment des modifications à nos lois
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 