Refonte de la LPRPDE: le projet de loi C-11 défectueux selon le Commissaire canadien
Bien qu’on présente le projet de loi fédéral C-11 comme une refonte législative visant à favoriser les droits des individus
Étiquette : pipeda
La nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs : dix millions de dollars ou de 3 % des recettes globales brutes!
Comme on le voyait hier, le gouvernement a déposé son projet de loi afin de moderniser la loi canadienne (fédérale)
Le Fédéral amorcerait cette semaine la refonte de sa loi en matière de renseignements personnels
Après l’amorce du bal par le Québec récemment (avec son projet de loi 68), le gouvernement fédéral annonçait cette semaine
Facebook traînée en Cour fédérale pour ses pratiques en matière de renseignements personnels
On apprenait hier que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande à la Cour fédérale
Régime de déclaration obligatoire des incidents de cybersécurité au Canada: un an déjà
Déjà un an que le règlement sur la déclaration obligatoire d’atteintes à la vie privée, en vertu de la Loi
C’est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangé
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada se ravise finalement relativement à son idée de modifier
Transfert de données personnelles (aux fins de traitement): consultation v. 2.0
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») revient à la charge avec son idée
Ok, ok, oubliez l’idée d’interdire la circulation transfrontalière de données… pour l’instant
Selon plusieurs en ligne, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) aurait décidé de suspendre
Le Canada se dote d’une Charte du numérique
On annonçait il y a quelques jours que le gouvernement souhaite renforcer la confiance des Canadiens envers le monde numérique
Le Canada protégerait bientôt les renseignements personnels grâce à des amendes calculées selon le revenu des entreprises
Le journal The Globe and Mail rapportait hier que le ministre Navdeep Bains (Innovation) aurait fait l’annonce, lors d’un discours
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 