Première loi en matière d’Internet des objets
Un État américain adoptait récemment une modification législative visant à encadrer l’Internet des objets (l’« IoT »). En l’occurrence, la
Étiquette : projetdeloi
Au tour de l’Ontario d’envisager sa propre loi en matière de renseignements personnels
Un projet de loi est actuellement à l’étude chez nos voisins ontariens, lequel doterait cette province de sa propre loi
La Loi sur la protection du consommateur doit s’adapter à l’ère numérique (oui, cela doit être dit en 2018)
Le Journal du Barreau comprenait ce mois-ci un rare article pertinent pour moi, alors qu’on y discute du projet en
Que change le projet de loi S-4 à la LPRPDE?
Le projet de loi S-4 adopté à l’été 2015 vient amender (modifier) la LPPDE, une loi fédérale dont on abrège
Adoption du projet de loi S-4 (modifiant la LPPDE)
Le législateur canadien adoptait récemment le projet de loi S-4 visant à modifier la LPRPDE (ou « PIPEDA », la
