Modification du projet de loi 64 qui continu sa progression vers son adoption éventuelle
Le projet de loi 64 continu de faire son chemin dans le processus législatif québécois, alors qu’on publiait plus tôt
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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Le gouvernement du Québec déposait il y a quelques semaines un projet de loi visant à favoriser la protection de
On déposait finalement cette semaine un projet de loi visant à mettre à jour la vétuste loi québécoise en matière
On déposait récemment un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d’auteur (la «LDA»), afin d’en
Le journal La Presse publiait ce matin une entrevue avec la ministre de la Justice québécoise, pendant laquelle elle confirme
Un État américain adoptait récemment une modification législative visant à encadrer l’Internet des objets (l’« IoT »). En l’occurrence, la
Un projet de loi est actuellement à l’étude chez nos voisins ontariens, lequel doterait cette province de sa propre loi
Le Journal du Barreau comprenait ce mois-ci un rare article pertinent pour moi, alors qu’on y discute du projet en
Le projet de loi S-4 adopté à l’été 2015 vient amender (modifier) la LPPDE, une loi fédérale dont on abrège
Le législateur canadien adoptait récemment le projet de loi S-4 visant à modifier la LPRPDE (ou « PIPEDA », la