Les Américains déjà à légiférer en matière d’hypertrucage
On rapportait récemment le dépôt de toute une série de nouveaux projets de loi, aux États-Unis, visant à tenter d’endiguer
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Dépôt du projet de loi C-4 visant à mettre en œuvre l’ACEUM, y compris quant à la P.I.
Le gouvernement canadien annonçait la semaine dernière que la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique («ACEUM», ou «CUSMA» de son
Québec annonce un projet de loi pour serrer la vis aux agences de crédit
Radio-Canada rapportait ce matin que, conformément à ce qui avait été annoncé récemment, le gouvernement québécois va effectivement de l’avant
Le Québec serait finalement en phase de moderniser sa loi ultra désuète en matière de renseignements personnels
Les médias québécois confirmaient récemment que le gouvernement québécois se prépare actuellement pour une refonte de la loi québécoise en
La Québec légiférera en matière de renseignements personnels détenus par des agences de crédit
Le journal La Presse nous annonçait hier que le gouvernement québécois serait en train de préparer un projet de loi
Nouvelles modifications à la Loi sur les marques de commerce, cette fois pour nous conformer à l’ACEUM, en matière d’importation de produits
On déposait le 31 mai un autre projet de loi visant à modifier la Loi sur les marques de commerce
Quand le ludiciel équivaut à un «casino virtuel pour enfants»
Le Washington Post rapportait cette semaine qu’on envisage de déposer un projet de loi qui créerait The Protecting Children from
