Le Québec adopte sa nouvelle loi quant à la protection des données personnelles
Eh bien, notre législateur provincial n’a effectivement pas tardé à adopté sa version révisée du Projet de loi 64, alors que
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Eh bien, notre législateur provincial n’a effectivement pas tardé à adopté sa version révisée du Projet de loi 64, alors que
Le gouvernement canadien annonçait récemment que le projet de loi C-218 (modifiant des dispositions du Code criminel) entrera en vigueur
Bien qu’on présente le projet de loi fédéral C-11 comme une refonte législative visant à favoriser les droits des individus
Comme on s’en souviendra, depuis l’automne dernier, le gouvernement fédéral est à tenter de faire adopter son projet de loi
On rapporte le dépôt d’un projet de règlement européen, ce matin, visant à régir l’utilisation de l’intelligence artificielle (l’«IA») par
On rapportait tout récemment que le ministre du Patrimoine canadien confirme que le gouvernement entend bel et bien présenter un
Comme on le voyait hier, le gouvernement a déposé son projet de loi afin de moderniser la loi canadienne (fédérale)
Après l’amorce du bal par le Québec récemment (avec son projet de loi 68), le gouvernement fédéral annonçait cette semaine
Les médias rapportaient hier matin que le gouvernement fédéral canadien envisage sérieusement de légiférer pour mieux encadrer les diffuseurs de
On rapportait récemment le dépôt de toute une série de nouveaux projets de loi, aux États-Unis, visant à tenter d’endiguer