L’OPIC refuse de devoir correspondre avec les agents de marques à l’étranger
Comme il se doit, la nouvelle mouture de la Loi sur les marques de commerce (la «LMC») s’accompagne d’un règlement
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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Avec autant de modifications à la Loi sur les marques de commerce (la «Loi») et son règlement en 2019, les
Suite à l’annonce récente de l’entrée en vigueur prochaine de nouvelles dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les médias rapportent que le gouvernement fédéral vient de publier son projet de règlement visant à mettre en œuvre l’obligation