Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec
Il y a déjà trois ans de cela, le législateur québécois venait modifier le règlement en matière d’entreprises adopté en
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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Le journal Les Affaires avait un bon article cette semaine au sujet du fait que la dernière étude du CEFRIO