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Le comité étudiant le Patrimoine canadien de la Chambre des communes publiait récemment un rapport visant à envisager la mesure
Ka-ching! Cinq millions par mois en TVQ sur les services numériques
On rapporte que les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier dernier en matière de TVQ ont permis au
Les services de Netflix seront taxés au Québec, c’est confirmé
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Projet de loi 997 : Le Québec veut sa part du gâteau du commerce électronique
Le Québec vient de présenter son projet de loi 997 intitulé : Loi encadrant le commerce en ligne et visant à
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 