La Nouvelle-Écosse revient à la charge avec une loi en matière de cyberintimidation
Aux prise avec une loi provinciale que les tribunaux ont jugés inconstitutionnelle, la Nouvelle-Écosse adoptait il y a quelques jours
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Aux prise avec une loi provinciale que les tribunaux ont jugés inconstitutionnelle, la Nouvelle-Écosse adoptait il y a quelques jours