Transfert de données personnelles (aux fins de traitement): consultation v. 2.0
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») revient à la charge avec son idée
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») revient à la charge avec son idée