Enregistrer une marque ici ou aux États-Unis, c’est du pareil au même, non? Non, justement
Bien que le régime juridique relatif aux marques s’avère passablement similaire au Canada et aux États-Unis, il reste néanmoins des
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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L’UPSTO (l’office de la propriété intellectuelle américain) tranchait plus tôt cette semaine s’il doit accepter les demandes de brevets qui
Le bureau des marques de commerce américain (l’«USPTO») est à examiner la possibilité d’augmenter la plupart des frais gouvernementaux qu’il
Le changement annoncé des règles américaines en matière de demandes d’enregistrement de marques de commerce aurait poussé un grand nombre
La Cour suprême des États-Unis vient de trancher que l’interdiction énoncée dans la loi américaine sur les marques d’enregistrer celles
La Cour suprême américaine entend cette semaine une affaire liée à la possibilité ou non d’enregistrer la marque de commerce
Comme je le rapportais il y a déjà quelques semaines, l’USPTO est à considérer dorénavant exiger que les agents qui
La Cour suprême des États-Unis rendait cette semaine une décision concluant (une fois pour toutes) que l’enregistrement d’une œuvre protégée
L’United States Patents and Trademarks Office (USPTO) déposait cette semaine un projet de nouvelle règle visant à dorénavant exiger des