Publié par Dans une décision rendue le mois dernier, la Cour d’appel réitère que la Charte de la langue française (la « Charte ») oblige valablement les entreprises présentes au Québec à traduire leur site Web en français. De dire la Cour d’appel (je paraphrase, disons) : oui, c’est une enfreinte (notamment) à votre droit de vous exprimer dans la langue de votre choix : so what? (Techiquement, en droit: l’atteinte est justifiée et justifiable, compte tenu du but légitime recherché par la Charte.)
Selon l’arrêt 156158 Canada inc. c. La Procureure générale du Québec (2017 QCCA 2055), les dispositions de la Chartes qui exigent un usage concurrent ou prédominant du français dans la publicité et les publications d’entreprises (dont son site Web) s’avèrent valabless en droit. Loin de s’avérer une révélation, cette conclusion s’avère en tous points conforme aux enseignements de la Cour suprême dans plusieurs décisions déjà rendues relativement à de telles questions. Non, rien ne nous permet de croire que la langue française ne soit plus en péril au Québec et, donc, qu’on devrait réexaminer la jurisprudence passée, parce que les choses ont prétendument changées.
D’ailleurs, la Cour d’appel réfute aussi les prétentions des entreprises appelantes à l’effet que la Charte viole leur droit à l’égalité et leur droit à la jouissance paisible de leurs biens.
Au passage, cet arrêt ouvre néanmoins une petite brèche pour les PME, en mentionnant qu’il est possible que de forcer une très petite entreprise à traduire son site Web équivaille à de la discrimination, à cause de l’effort disproportionné que cela pourrait lui demander. Cette idée ne s’avérait finalement pas pertinente ici, mais la Cour d’appel lance néanmoins l’idée dont pourraient se saisir d’autres petites entreprises qui se feraient éventuellement pincées pour des infractions similaires.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 